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Aides à l’embauche

Trois nouvelles aides à l’emploi pour le secteur du spectacle

Le fonctionnement du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) a été présenté le 19 septembre 2016 devant les professionnels de la filière du spectacle vivant et enregistré. Les trois aides à l’embauche annoncées viennent de voir le jour via une série de décrets publiés au Journal officiel du 18 décembre 2016.

Le FONPEPS s’articule autour de plusieurs mesures, dont 3 aides à l’embauche visant à favoriser l’emploi durable dans le secteur du spectacle,

Ces 3 aides, qui pour objectif de soutenir les embauches en contrats à durée indéterminée (CDI) et l’allongement des contrats à durée déterminée (CDD), sont les suivantes :

-une aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI pour les entreprises relevant des branches du spectacle (décret 2016-1764 du 16 décembre 2016, JO du 18) ;

-une prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle (décret 2016-1765 du 16 décembre 2016, JO du 18) ;

-une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle (décret 2016-1766 du 16 décembre 2016, JO du 18).

Les deux premières aides sont accordées pour des embauches en CDI et la troisième pour des recrutements en CDD d’une durée supérieure ou égale à 2 mois.

Dans tous les cas, ces aides sont ouvertes pour des contrats dont la date de début d’exécution est comprise entre le 19 décembre 2016 et le 31 décembre 2018.

L’employeur qui souhaite en bénéficier doit s’adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP).

Le tableau ci-après présente de manière synthétique le régime de ces dispositifs.

Trois aides à l’emploi destinées aux entreprises du spectacle
Aide à l’embauche d’un 1er salarié en CDI
Prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle
Prime aux CDD de longue durée
Employeurs éligibles (1)
Entreprises de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du régime d’assurance chômage
Entreprises de moins de 100 salariés (2) de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du régime d’assurance chômage
-
Entreprises et établissements publics figurant dans l’annexe VIII
Embauches éligibles
Embauche d’un 1er salarié en CDI
Embauche en CDI d’un bénéficiaire des allocations d’assurance chômage du régime des intermittents
Embauche en CDD de 2 mois ou plus pour un emploi relevant du régime des intermittents d’un salarié ayant précédemment bénéficié des allocations d’assurance chômage de ce régime
Condition de salaire
Salaire annuel brut prévu dans le contrat de travail initial inférieur à 3 SMIC annuels
Date d’effet du contrat
Date de début d’exécution du contrat comprise entre le 19/12/2016 et le 31/12/2018 inclus.
Condition d’antériorité
Ne pas avoir été lié, dans les 12 mois précédant l’embauche du salarié, à un salarié par un CDI poursuivi au-delà de la période d’essai (3) (5)
Ne pas avoir mis fin, dans les 12 mois précédant l’embauche du salarié, à un CDI poursuivi au-delà de la période d’essai (4) (5)
-
Montant et versement de l’aide (6)
• 4 000 € / an pendant 2 ans.
• Versement par l’ASP à l’échéance de chaque période de 3 mois civils d’exécution du contrat de travail, à raison de 1 000 € par trimestre dans la limite de 24 mois (7).
• 10 000 € la 1re année, 8 000 € la 2e année, 6 000 € la 3e année et 4 000 € la 4e année.
• Versement par l’ASP à l’échéance de chaque période de 3 mois civils d’exécution du contrat de travail (7).
• 500 € pour un CDD de 2 mois à moins de 3 mois, 800 € pour un CDD de 3 mois à moins de 6 mois, 1 800 € pour un CDD de 6 mois à moins de 12 mois et 4 000 € pour un CDD de 12 mois ou plus (8).
• Versement par l’ASP à l’échéance de chaque période de 3 mois civils d’exécution du contrat de travail (ou au terme du contrat si celui-ci est inférieur à 3 mois) (7).
Aide proratisée en cas de temps partiel
Oui
Oui
Oui
Demande d’aide à l’ASP
Datée et signée par l’employeur, elle doit être réceptionnée par l’ASP dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
Incidence des changements de durée du travail
Tout changement dans la durée du travail du salarié en cours de semestre est pris en compte pour le calcul de l’aide due au titre du semestre suivant.
Absence à déclarer à l’ASP
• Périodes d’absence de plus de 30 jours calendaires consécutifs sans maintien de rémunération.
• Attestation à adresser dans les 7 jours calendaires suivant la période d’absence constatée.
• L’aide n’est pas due pour ces périodes.
Rupture du contrat
• Toute rupture du contrat de travail doit être signalée à l’ASP.
• Attestation de fin de contrat à fournir dans les 7 jours calendaires suivants la date de notification de la rupture.
Règles de cumul
• L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.
• L’employeur ne peut pas bénéficier de l’aide au titre d’un salarié en contrat d’apprentissage.
L’employeur peut bénéficier de l’aide au titre d’un salarié en contrat de professionnalisation conclu sous la forme d’un CDI.
L’employeur peut bénéficier de l’aide au titre d’un salarié en contrat de professionnalisation.
Si le salarié embauché est également éligible à la prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle, l’employeur choisit entre les deux aides au moment de la demande.
Si le salarié embauché est également le 1er CDI de l’entreprise, l’employeur peut choisir entre les deux aides au moment de la demande.
-
Contrôle
• L’ASP contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides.
• Le bénéficiaire de l’aide tient à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer ce contrôle.
• Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations.
ASP = Agence de services et de paiement.
(1) Il doit s’agir d’entreprises dites « uniques », au sens du règlement européen 1407/2013 sur les aides de minimis.
(2) La condition d’effectif est appréciée au titre de l’année précédant la demande d’aide, à partir des éléments recensés dans la DADS ou, lorsque l’entreprise y a souscrit, dans la DSN.
(3) L’entreprise reste éligible à l’aide, au titre d’un nouveau contrat de travail, lorsqu’un premier CDI conclu a été rompu pour motif de rupture de la période d’essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave ou lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès. Si l’entreprise formule une nouvelle demande d'aide, le montant total de l’aide perçue par l’entreprise ne peut excéder 4 000 € par an, déduction faite des sommes déjà perçues.
(4) L’entreprise reste éligible à l’aide, au titre d’un nouveau contrat de travail, lorsqu’un CDI a été rompu pour motif de rupture de la période d’essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave ou lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès.
(5) La circonstance que le salarié embauché en CDI ait été lié à l’entreprise par un ou plusieurs CDD ne fait pas obstacle au bénéfice de l’aide.
(6) Aide versée sous réserve du respect du plafond de 200 000 € sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement européen 1407/2013 sur les aides de minimis.
(7) Le montant de l’aide dû au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat.
(8) L’aide peut être renouvelée en cas de contrats successifs ou d’avenant prolongeant le contrat initial. Dans ce dernier cas, la nouvelle aide est calculée sur la base de la durée de l’avenant.

Décret 2016-1764 du 16 décembre 2016, JO du 18 ; décret 2016-1765 du 16 décembre 2016, JO du 18 ; décret 2016-1766 du 16 décembre 2016, JO du 18.

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