Fiscal TPE

Régime fiscal de la micro-entreprise

Revalorisation en 2017 des seuils de la franchise en base TVA et des régimes micro pour 3 ans

Les entrepreneurs établis en France dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes (HT) de l’année civile précédente (N – 1) ne dépasse pas certains seuils bénéficient de plein droit, sauf exceptions, d’une franchise en base de TVA qui les dispense du paiement de cette taxe. Ces seuils, qui sont également applicables aux régimes micro-BIC, micro-BNC et micro-BA, sont actualisés tous les 3 ans. La dernière revalorisation ayant lieu en 2014, en 2017 intervient une actualisation de ces seuils.

Ainsi, au 1^er janvier 2017, la franchise en base de TVA s’applique :

- aux ventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (hors location de meublés), lorsque le montant HT du chiffre d’affaires (ajusté, s’il y a lieu, au prorata du temps d'exploitation au cours de l’année), ne dépasse pas 82 800 € en 2016 ou 90 900 € en 2016, à condition que le chiffre d’affaires de 2015 n’ait pas dépassé 82 800 € ;

- aux prestations de services, y compris la location de meublés (hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement), si le montant HT du chiffre d’affaires ne dépasse pas 33 100 € en 2016 ou 35 100 € en 2016, à condition que le chiffre d’affaires de 2015 n’ait pas dépassé 33 100 €.

Loi n° 2016- 1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, art. 124, JO du 10