Social

Formation professionnelle

Financement par les OPCA des écoles techniques privées habilitées à recevoir des boursiers ou reconnues par l’État

La loi Travail a prévu que les organismes paritaires collecteur agréés (OPCA) peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des établissements privés d’enseignement du second degré gérés par des organismes à but non lucratif hors contrat d’association avec l’État, mais qui sont soit habilités à recevoir des boursiers nationaux (c. éduc. art. L. 531-4), soit des écoles techniques privées reconnues par l’État (c. éduc. art. L. 443-2) (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 71, 4°, JO du 9 ; c. trav. art. L. 3332-16 renvoyant à L. 6241-9, 2°, b et c).

Un décret a précisé que la prise en charge peut porter sur les dépenses directement attachées à la réalisation de formations de jeunes sans qualification, conduisant à l'obtention de diplômes professionnels ou technologiques classés aux niveaux IV (bac) ou V (CAP, BEP) (c. trav. art. D. 6332-81-1 nouveau).

Rappelons qu’un arrêté ministériel doit définir la liste des établissements susceptibles de bénéficier de ce financement (c. trav. art. L. 6332-16).

Décret 2016-1721 du 13 décembre 2016, JO du 15