Social
Branches professionnelles
Un arrêté fusionne six nouvelles conventions collectives
En application du processus initié par la loi du 5mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les pouvoirs publics poursuivent le processus de restructuration des branches (loi 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6, art. 29-IV, c. trav. art. L. 2261-32).
Pour rappel, cette réforme vise à clarifier le paysage conventionnel, en rattachant les conventions collectives de branches «mineures» (peu de salariés couverts, négociations au point mort, champ d’application régional ou local, etc.) à des conventions collectives de branches plus grandes et plus actives.
Dix-sept conventions collectives ont ainsi été absorbées depuis le mois de janvier 2017 (arrêté du 5 janvier 2017, JO du 12, texte 71 ; arrêté du 28 avril 2017, JO 10 mai, texte 129, modifié par arrêté du 30 juin 2017, JO 12 juillet, texte 32 ; arrêté du 27 juillet 2018, JO 7 août, texte 25). Un arrêté du 16 novembre 2018 procède au rattachement de six nouvelles conventions collectives.
L’arrêté précise que :
-le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement ;
-les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
Convention collective rattachée | Convention collective de rattachement | ||
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n° IDCC | Intitulé | n° IDCC | Intitulé |
418 | Convention collective nationale de la chemiserie sur mesure | 303 | Convention collective nationale de la couture parisienne |
720 | Convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne | 303 | Convention collective nationale de la couture parisienne |
1588 | Convention collective du personnel des sociétés coopératives d’HLM | 3220 | Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat |
1044 | Convention collective nationale de l’horlogerie | 567 | Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s’y rattachent |
1800 | Convention collective nationale du personnel de la céramique d’art | 1558 | Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France |
1001 | Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées | 413 | Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées |
Arrêté du 16 novembre 2018, JO du 27, texte 10
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