Dépêches

Date: 13/09/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Plus-values professionnelles

Plus-values exonérées d'IR en cas de cession de titres d'entreprises distinctes lors du départ à la retraite

L'associé d'une société de personnes soumise à l'IR qui cède l'intégralité des parts qu'il détient dans cette société, lors de son départ à la retraite peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value professionnelle réalisée à cette occasion à la condition d'exercer son activité professionnelle dans cette société depuis au moins cinq ans (CGI art. 151 septies A).

Cette exonération s'applique aux seules cessions portant sur l'ensemble des éléments affectés à l'exploitation transmise, sans toutefois être limitée à la transmission d'une seule activité.

Ainsi, la cession de parts de plusieurs entités distinctes dans lesquelles l’exploitant exerce son activité à titre professionnel peut bénéficier de l’exonération, toutes conditions remplies.

La cession de l’intégralité des parts détenues dans les différentes entreprises doit être réalisée dans le délai de 24 mois précédant ou suivant la date de départ à la retraite ou de cessation de toute fonction dans ces sociétés par le cédant (CGI, art. 151 septies A, I.3°).

Rép.Joyandet n°00132, JO du 6 juillet 2017, Sénat quest.p.2102

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