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Date: 11/10/2017

Social

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Syndicats

L’employeur devra informer chaque année les salariés de la disponibilité des adresses des syndicats représentatifs dans la branche

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective impose à l’employeur d’informer chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site Internet du ministère du travail.

De fait, l’ordonnance laisse l’employeur libre d’utiliser le vecteur d’information qu’il souhaite (courrier, annexe au bulletin de paye, mail, affichage, message sur l’Intranet, etc.).

Par ailleurs, il s’agit d’indiquer au personnel la disponibilité des adresses sur le site du ministère, et pas de donner directement les adresses des syndicats concernés.

En l’absence de disposition spécifique, cette mesure entre en vigueur le 24 septembre 2017.

Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, art. 13, JO du 23

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