Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
17/10/2018
Déduction refusée pour les impôts prélevés d'après les dispositions d'une convention fiscale
16/10/2018
Sort des matériaux acquis pour la réalisation de travaux confiés à une entreprise pour le calcul de la plus-value immobilière
12/10/2018
Modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source pour les salariés vivant en france et travaillant dans des pays frontaliers
10/10/2018
Date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France d'un crédit de TVA par un assujetti européen
09/10/2018
Obligation pour les plateformes numériques de collecter la taxe de séjour dès 2019
08/10/2018
Renversement de la présomption de distribution des revenus à la clôture de l'exercice
05/10/2018
Évaluation des productions en cours pour leur coût de revient
03/10/2018
La réévaluation libre d'actifs pour les entreprises à l'IR dépourvue d'incidences fiscales
02/10/2018
Encore une année de plus pour bénéficier du CITE
28/09/2018
Locaux culturels dispensés de taxe d'habitation
27/09/2018
Le retour au régime des sociétés de personnes possible après avoir opté pour l'IS
26/09/2018
Possibilité de retenir les dépenses de personnel du CIR nouvelles collections de manière distincte
25/09/2018
Les compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires élargies
24/09/2018
Amende pour défaut de souscription des documents propres aux BIC et à l'IS non applicable en cas de première infraction
21/09/2018
Le dégrèvement de taxe d'habitation exclu pour les résidents établis hors de France
20/09/2018
Moins-values à long terme subies en fin d'exploitation par les entreprises à l'IR
19/09/2018
Appréciation du chiffre d'affaires des PME relevant du taux d'IS de 15 %
18/09/2018
Obligation de justifier la majoration de 25 % pour non adhésion à un CGA dans la proposition de rectification
17/09/2018
Une déclaration 2777 unique pour les prélèvements et retenues sur les RCM dès le 17 septembre 2018
14/09/2018
Appréciation de la notion de résidence en cas d'imposition séparée d'époux mariés sous le régime de séparation de biens
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