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Fiscal TPE

Date: 2019-12-19

Fiscal

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET MODIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION

La loi de finances pour 2020, actuellement en cours d'examen au Parlement, prévoit de ramener de 14 % à 11 % le taux de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.

Afin que cet allègement d'impôt se matérialise dès le 1er janvier 2020, l'administration fiscale a calculé pour les contribuables concernés de nouveaux taux de prélèvement à la source (PAS) sur la base d'un barème intégrant cette baisse d'impôt.

Ces taux sont d'ores et déjà visibles sur l'espace Particulier du site impots.gouv.fr. Ils ont été communiqués aux tiers collecteurs tels les employeurs et caisses de retraite. Ceux-ci les appliqueront en principe à partir de janvier prochain. Néanmoins, si ce nouveau taux a été appliqué dès le mois de décembre 2019, cette baisse de taux sera régularisée automatiquement sans pénalité lors du calcul définitif de l'impôt à l'été 2020.

Communiqué de presse du 2 décembre 2019 du Ministère de l'Action et des Comptes Publics

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Date: 04/07/2022

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