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Fiscal TPE

Date: 2022-09-12

Fiscal

NOUVELLE ÉTAPE VERS LA GÉNÉRALISATION DE LA FACTURE ÉLECTRONIQUE

Le 25 janvier dernier, le Conseil de l'Union européenne a autorisé la France à généraliser la facture électronique interentreprises.

Dans ces conditions, le Parlement français vient de confirmer le calendrier et les modalités de mise en oeuvre de cette importante réforme dont le déploiement interviendra entre juillet 2024 et janvier 2026 selon la taille des entreprises.

Cette généralisation de la facture électronique s'accompagnera d'une obligation de transmission de données au fisc selon le même calendrier.

Les travaux de construction d'un portail public de facturation sont d'ores et déjà engagés par les pouvoirs publics pour permettre une expérimentation dès le 3 janvier 2024.

www.impots.gouv.fr actualité du 23 août 2022

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Date: 23/07/2024

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