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Date: 2026-06-23
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DURÉE DE VERSEMENT DES IJSS AT/MP LIMITÉE
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a fixé une limite dans le temps à la durée de versement des IJSS AT/MP pour les victimes dont le sinistre interviendra à compter du 1er janvier 2027. Ainsi, l'IJSS AT/MP sera versée à la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle pendant une période d'une durée maximale de 4 ans calculée de date à date.
Cette durée maximale ne pourra pas être plus courte que la période prévue dans le cas d'une affection longue durée (ALD).
Dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, cette période de 4 ans pourra à nouveau courir si la reprise du travail a duré au minimum 1 an.
Au final, l'IJSS AT/MP sera payée, sans changement, pendant la période d'incapacité temporaire de travail jusqu'à soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès ou, ce qui sera nouveau, soit l'expiration de la durée maximale de versement de 4 ans au terme de laquelle l'incapacité est réputée permanente ainsi que, sans changement, dans le cas d'une rechute ou d'une aggravation.
Par dérogation, la durée maximale de versement des IJSS AT/MP ne s'appliquera pas aux salariés placés en temps partiel thérapeutique.
décret 2026-501 du 12 juin 2026, JO du 13
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Date: 23/06/2026