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Rescrits en matière commerciale

Délais de paiement et garanties commerciales : les procédures de rescrit sont ouvertes

Le procédures de rescrit en matière de délais de paiement et de garanties commerciales viennent d'être complétées par arrêté.

Délais de paiement

La loi 2018-727 du 10 août 2018 a prévu que certaines entreprises pourraient demander à l’administration de prendre formellement position sur la conformité des modalités de computation des délais de paiement qu’elles envisagent de mettre en place (c. com. art. L. 441-15, I).

Ces entreprises ont été indiquées par le décret 2018-1227 du 24 décembre 2018 ; il s'agit des entreprises des secteurs de l'industrie automobile et de la construction (c. com. art. R. 441-5-2).

Un arrêté du ministre de l'Économie devait encore établir la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, celle des pièces justificatives à fournir, ainsi que la présentation du formulaire de demande (c. com. art. R. 441-5-8).

C'est chose faite avec l'arrêté du 13 mai 2019 paru au Journal officiel du 22 mai (texte n° 15).

Ainsi la demande du professionnel doit être accompagnée de tout document, notamment comptable et tout support interne, y compris de nature contractuelle, relatif aux délais de paiement convenus, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de prendre position sur les modes de computation des délais de paiement convenus que le demandeur envisage de mettre en place.

Quant au formulaire à utiliser, il peut être téléchargé :

- soit sur le site Internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : www.economie.gouv.fr/dgccrf ;

- soit sur le site www.service-public.fr

Garanties commerciales

La loi 2018-727 du 10 août 2018 a également prévu que les garanties commerciales des entreprises de certains secteurs pourraient être soumises à l’administration, afin que celle-ci prenne formellement position sur leur validité.

La loi précisait que ces secteurs seraient ceux dans lesquels se posaient des difficultés particulières en fonction, notamment, des plaintes constatées et du prix de la garantie commerciale (c. consom. art. L. 217-16-1). Finalement, un seul secteur a été retenu par le décret du 24 décembre 2018. Il s’agit du secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises (c. consom. art. R. 217-1).

Le décret 2018-1227 du 24 décembre 2018 a apporté un certain nombre d’éléments quant à la procédure qui devra être suivie pour obtenir l’aval de l’administration sur des garanties commerciales (c. consom. art. R. 217-2 à R. 217-6). Cette procédure nécessitait d’être complétée par un arrêté (c. consom. art. R. 217-7). L'arrêté du 13 mai 2019 s'y emploie.

Ainsi, le formulaire de demande doit être téléchargé soit sur le site de la DGCCRF (www.economie.gouv.fr/dgccrf), soit sur le site www.service-public.fr. Une fois complété, il devra être accompagné de tout document, notamment tout support contractuel à destination des consommateurs, permettant à l'administration de prendre position sur le contrat de garantie commerciale que le demandeur envisage de mettre en place.

Arrêté du 13 mai 2019, JO du 22, texte n° 15

Date: 01/11/2024

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