Social

Licenciement économique

CSP : transmettre par mail le PV d’une réunion avec les représentants du personnel peut-il suffire à informer le salarié sur le motif économique ?

Une entreprise de moins de 1000 salariés qui envisage de procéder à un ou plusieurs licenciements pour motif économique doit proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés en contrat à durée indéterminée dont le licenciement est envisagé et qui remplissent certaines conditions (c. trav. art. L. 1233-66 ; conv. du 26 janvier 2015 relative au CSP ; circ. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016).

Durant la procédure, l’employeur doit notamment énoncer par écrit le motif économique de la rupture lors de la procédure d’adhésion au CSP (cass. soc. 16 novembre 2016, n° 15-12293 FSPB) et donc avant que le salarié ait choisi d’opter pour le CSP. Lorsque l’employeur n’adresse pas de document écrit énonçant le motif économique de la rupture au salarié, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 27 mai 2009, n° 08-43137, BC V n° 139).

En pratique, l’employeur peut recourir à plusieurs modalités d’information (ex. : dans la convocation à l’entretien préalable, dans le document d’information sur le CSP remis au salarié).

Dans une affaire jugée le 13 juin 2018, l’employeur avait envoyé au salarié un courrier électronique le 26 novembre 2013, qui comportait le compte rendu de la réunion avec le délégué du personnel du 25 novembre 2013 relative au licenciement pour motif économique envisagé, et qui énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés.

Le salarié avait envoyé son bulletin d’adhésion au CSP à l’employeur, par une LRAR du 23 janvier 2014, puis avait reçu une lettre de l’employeur relative au motif économique du licenciement le 25 janvier 2014 (lettre envoyée le 23 janvier 2014).

Le mail transmettant le compte rendu d’une réunion avec les DP à tous les salariés concernés avait-il valeur d’information individuelle des intéressés quant au motif économique du licenciement ?

Oui, répond la Cour de cassation, puisqu’il comportait l’énoncé des difficultés économiques et des postes supprimés (dont celui du salarié).

Ce faisant, la Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel, qui avait estimé qu’un procès-verbal de réunion d’information des délégués du personnel ne constituait pas un document d’information du salarié intéressé quant aux motifs de son licenciement et ses incidences sur son emploi ou son contrat.

Cass. soc. 13 juin 2018, n° 16-17865 FSPB

Date: 01/11/2024

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