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Newsletter du 12/10/2018
Flashs
Brèves
Les dirigeants défaillants moins stigmatisés
Lorsqu'un EIRL ne parvient pas à rembourser un emprunt personnel
Un simple rappel à l'ordre n'étant pas une sanction, le licenciement pour faute reste possible
Entreprise en difficulté et liste de créanciers incomplète
Projet de Loi Pacte : EIRL, nouvelle version
Assurance emprunteur : une banque officiellement mise en garde pour empêcher la concurrence lors de l'octroi de crédits immobiliers
Loi Elan : Ce qui va changer pour les propriétaires et les locataires
Questions
Articles
Télécorriger sa déclaration de revenus
Le rendement des contrôles fiscaux
Présentation de comptes infidèles
Plafond de paiement en espèces
Travailleurs indépendants : modulez vos cotisations en 2019
Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion
Comment conserver des factures électroniques transmises en papier ?
De nouveaux droits pour les contribuables
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Newsletter du 12/10/2018
Flashs
Brèves
Les dirigeants défaillants moins stigmatisés
A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes physiques ...
Lorsqu'un EIRL ne parvient pas à rembourser un emprunt personnel
Statut d'EIRLLorsqu'il choisit le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle ...
Un simple rappel à l'ordre n'étant pas une sanction, le licenciement pour faute reste possible
Un salarié, directeur commercial, a été licencié pour faute grave après avoir été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable. ...
Entreprise en difficulté et liste de créanciers incomplète
Déclaration des créances. Lorsqu'une entreprise ne peut plus faire face à son passif avec son actif disponible, elle doit être mise en redressement judiciaire ...
Projet de Loi Pacte : EIRL, nouvelle version
La discussion en séance publique du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », a commencé à l'Assemblée nationale, ...
Assurance emprunteur : une banque officiellement mise en garde pour empêcher la concurrence lors de l'octroi de crédits immobiliers
Depuis la loi Lagarde et la loi Hamon de 2014, les pouvoirs publics ont mis en place un cadre légal visant à augmenter la concurrence entre les différentes ...
Loi Elan : Ce qui va changer pour les propriétaires et les locataires
La loi Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) est arrivée en fin de lecture au Parlement. Elle sera promulguée prochainement, le ...
Questions
Articles
Actu en bref
Télécorriger sa déclaration de revenus
Les contribuables qui ont souscrit leur déclaration de revenus 2018 en ligne et qui constatent à la lecture de leur avis d'imposition qu'ils ont commis une erreur ou un oubli peuvent la corriger jusqu'au 18 décembre 2018. ...
Le rendement des contrôles fiscaux
L'administration a publié son rapport d'activité 2017, lequel comprend les statistiques du contrôle fiscal et du contentieux. On relèvera notamment les chiffres suivants. Le montant des pénalités prononcées est en baisse : ...
Présentation de comptes infidèles
Le gérant d'une SARL est condamné pour avoir commis le délit de présentation aux associés des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle des comptes de la société. Les juges ont retenu les faits suivants : le poste ...
Plafond de paiement en espèces
Le plafond de paiement en espèces a baissé pour les particuliers qui justifient ne pas avoir leur domicile fiscal en France et n'agissent pas pour les besoins de leur activité professionnelle. Depuis le 1 er octobre 2018, il est fixé ...
Charges sociales
Travailleurs indépendants : modulez vos cotisations en 2019
En 2019, un dispositif expérimental de versement des cotisations sociales verra le jour pour certains travailleurs non salariés.
Gestion
Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion
Les petites entreprises dispensées d'établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice sont désormais plus nombreuses.
Impôts
Comment conserver des factures électroniques transmises en papier ?
Des précisions viennent d'être apportées concernant la conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises aux clients sur support papier.
De nouveaux droits pour les contribuables
La loi pour un État au service d'une société de confiance a été publiée cet été. Elle contient des avancées favorables aux contribuables.