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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 23 octobre : Grande consultation des entrepreneurs : en attente de réassurance, Pacte Dutreil, PLFSS : jeunes entreprises innovantes ou de croissance. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - https://www.cci.fr/actualites/grande
• - consultation
• - des
• - entrepreneurs
• - les
• - chefs
• - dentreprise
• - dans
• - lattente
• - de
• - reassurance
• - TJ Paris n°19
• - 08754, 19
• - 08757, 19
• - 08759, 19
• - 08768, 19
• - 08772, 19
• - 08775, 19
• - 08776 et 19
• - 08779 du 23 septembre 2024
• - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (art. 7, III et IV) déposé le 10 octobre 2024

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Dans ce nouvel épisode, Mathilde DUCROCQ, rédactrice spécialisée à la rédaction Fiscale, répond à vos questions. 1. Qu’est
• - ce que la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus et qui sont les contribuables visés ? 2. Comment cette contribution différentielle serait
• - elle calculée ? 3. À la suite de la remise en cause de la doctrine administrative par le Conseil d’Etat, le PLF était attendu afin de sécuriser les modalités d’imposition applicables aux personnes non
• - résidentes de France. Dans quel sens se prononce
• - t
• - il ? Pour aller plus loin :
• - Dictionnaire Fiscal « Revenu fiscal de référence » au § 46 330
• - FH n°4027 du 22 février 2024 « Recadrage du Conseil d'État sur la domiciliation du dirigeant d'une société française » aux §§ 2
• - 1 au 2
• - 11 – page 8 à 12
• - FH n°4059 en ligne dès le 22 octobre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 22 octobre : Projet de loi de finances : fin des emplois francs ?, Loueurs en meublé, Remise en cause d’une exonération. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Conférence de presse du 10 octobre 2024 de présentation du projet de loi de finances pour 2025
• - PLF pour 2025, article 24
• - Cass. com. n°23
• - 10.515 du 18 septembre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 21 octobre : Barème de l’IR, Extension de l’audience de règlement amiable aux juridictions commerciales, Maternité : rattrapage salarial après le congé. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - PLF pour 2025, article 2, I
• - décret n° 2024
• - 673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées, paru au JO du 5 juillet
• - Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23
• - 11582 FSB

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 18 octobre : Portabilité de la prévoyance complémentaire en cas de liquidation judiciaire, Jeunes entreprises innovantes, Vente d’une branche complète d’activité. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. civ., 2e ch., 19 septembre 2024, n° 22
• - 22190 FD
• - Actualité BOI du 21 août 2024
• - CAA Douai n° 23DA01496 du 19 septembre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 17 octobre : Propositions de la cour des comptes sur les successions, Licenciement pour comportement fautif du conjoint du salarié, Découverts bancaires consentis aux professionnels : des taux toujours en hausse. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cour des Comptes, rapport « Les droits de succession » publié le 25 septembre 2024
• - Cass. soc. 11 septembre 2024, n° 23
• - 15406 D
• - Avis relatif à l'application des articles L. 314
• - 6 du code de la consommation et L. 313
• - 5
• - 1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 27 septembre 2024, texte 62

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 16 octobre : Assurance
• - vie, Crédit d’impôt industrie verte, Pas de rappel de salaire en cas de travail pendant un congé maternité/maladie. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : Cass.com. 11 septembre 2024, n° 22
• - 23014 Actualité BOI du 2 octobre 2024 Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23
• - 11582 FSB (2e moyen)

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 15 octobre : Demande tardive de congé parental d'éducation, Dette certaine déductible, Cessions d'actions : l'ordre de mouvement peut être remplacé par un formulaire Cerfa. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 18 septembre 2024, n° 23
• - 18021 D
• - CAA Douai n° 23DA00937 du 19 septembre 2024
• - Cass. com. 18 septembre 2024, n° 22
• - 18436

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 14 octobre : Erreur comptable délibérée, Risque cyber : des TPE/PME faiblement protégées, Licenciement pour inaptitude non professionnelle et indemnité compensatrice de préavis. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CAA Toulouse n° 23TL01866 du 12 septembre 2024
• - https://www.francenum.gouv.fr/magazine
• - du
• - numerique/impactcyber
• - une
• - etude
• - pour
• - mieux
• - comprendre
• - le
• - niveau
• - de
• - protection
• - cyber
• - des
• - Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23
• - 12702 FSB

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 11 octobre : Licencier pour des mails privés échangés via la boîte professionnelle, Salon international du patrimoine culturel 2024, Évaluation d’un immeuble dans le cadre d’une succession. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 25 septembre 2024, n° 23
• - 11860 FSB
• - https://www.artisanat.fr/magazine/agenda/salon
• - international
• - patrimoine
• - culturel
• - 2024
• - CA Paris n° 22
• - 14444 du 9 septembre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 10 octobre : Tableau des provisions, Réductions tarifaires en faveur des salariés sur les biens de l’entreprise, Taux de TVA. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CAA Paris n° 24PA02213 du 30 août 2024
• - Actualité BOSS du 25 septembre 2024 ; BOSS, Avantages en nature, §§ 1000 à 1070, 01/10/2024
• - Actualité BOI du 31 juillet 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 09 octobre : Report en avant des déficits, Quasi
• - usufruit, Prélèvement à la source sur l’intéressement et la participation. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - TA Marseille n° 2209763 du 2 septembre 2024
• - Actualité BOI du 26 septembre 2024
• - www.net
• - entreprises.fr, fiche consigne 1852 mise à jour le 9 juillet 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 08 octobre : Information tardive de la prise d'un congé parental d’éducation, Paiement de la CFE, Clauses abusives dans les contrats de clubs de sport. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 18 septembre 2024, n° 23
• - 18021 D
• - Actualité BOI du 25 septembre 2024
• - https://www.clauses
• - abusives.fr/recommandation/contrats
• - de
• - clubs
• - de
• - sport
• - a
• - caractere
• - lucratif/

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 07 octobre : Certificat de vie pour toucher sa retraite à l'étranger, Détection et traitement des difficultés des TPE et PME : peut mieux faire, Crédit d’impôt recherche. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - impots.gouv.fr actualité du 19 septembre 2024
• - https://www.insee.fr/fr/statistiques/8256809
• - www.net
• - entreprises.fr, base de connaissances DSN, fiche 715
• - 30 juillet 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 04 octobre : Certificat de vie pour toucher sa retraite à l'étranger, Détection et traitement des difficultés des TPE et PME : peut mieux faire, Crédit d’impôt recherche. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Communiqué de presse info
• - retraite.fr du 3 septembre 2024
• - https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la
• - detection
• - et
• - le
• - traitement
• - des
• - difficultes
• - des
• - tpe
• - et
• - pme
• - CAA Bordeaux n°23BX00290 du 9 juillet 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 03 octobre : Facture électronique, Indemnité pour défaut de contrepartie obligatoire en repos, Évaluation des stocks. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - impots.gouv.fr actualité du 16 septembre 2024
• - Cass. soc. 4 septembre 2024, n° 23
• - 10520 FSB
• - CAA Lyon n°22LY02064 du 6 juin 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 02 octobre : Femmes entrepreneuses : quels accompagnements ?, Taxe sur les infrastructures de transport de longue distance, Échec d'une médiation judiciaire : le juge tranche. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - https://www.economie.gouv.fr/entreprises/femmes
• - entrepreneuses
• - entrepreneures
• - aides
• - Conseil Constitutionnel décision n°2024
• - 1102 QPC du 12 septembre 2024
• - Cass. soc. 18 septembre 2024, n° 22
• - 24703 FB (1er moyen)

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 1er octobre : Décalage de la paye : informer l’URSSAF pour souscrire la DSN le 15, Abandon de créances, Doctrine fiscale. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. civ., 2e ch., 5 septembre 2024, n° 22
• - 16816 D
• - CAA Marseille n°20MA02733 du 11 juillet 2024
• - Cour de Cassation n°23
• - 14.377 du 10 juillet 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 30 septembre : Majoration de 40 %, Baromètre France Num 2024 sur la transformation numérique : les TPE/PME favorables au digital, Démission ou licenciement : le juge doit trancher. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CE n°489235 du 23 juillet 2024
• - https://www.francenum.gouv.fr/barometre
• - france
• - num
• - Cass. soc. 18 septembre 2024, n° 23
• - 13069 FB

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 27 septembre : Préjudice d'anxiété des salariés exposés à des substances nocives ou toxiques, Observatoire de la trésorerie des TPE/PME pour le 2e trimestre 2024 : des impayés en hausse, Indemnité versée à un salarié. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 4 septembre 2024, n° 22
• - 20917 FS
• - B
• - Observatoire Axonaut de la trésorerie des TPE/PME pour le 2ème trimestre 2024
• - CE n° 473764 du 24 juin 2024