Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
24/05/2022
DOCUMENTS COMMERCIAUX DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

La récente réforme du statut de l'entrepreneur individuel est entrée en vigueur le 15 mai 2022. Depuis cette date, de nouvelles mentions actualisées doivent...
23/05/2022
PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Avec une entrée en vigueur au 15 mai 2022, la récente réforme du statut de l'entrepreneur individuel nécessitait des mesures d'application. C'est chose...
20/05/2022
ENREGISTRER UN ÉCHANGE TÉLÉPHONIQUE POUR PROUVER LA FORMATION D'UN CONTRAT

L'enregistrement d'une conversation téléphonique pour prouver la formation d'un contrat n'est possible que s'il est nécessaire, c'est-à-dire qu'il n'y...
19/05/2022
INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES DANS LES CONTRATS À DISTANCE

Avant de conclure un contrat de vente ou de fourniture de services à distance ou hors établissement avec un consommateur, un professionnel doit lui communiquer...
18/05/2022
DURÉE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION D'UN DIRIGEANT

Il est fréquent qu'un dirigeant se porte caution d'un engagement de sa société, notamment en garantie d'un prêt. Mais que devient ce cautionnement lorsque...
17/05/2022
NOTION DE FAUTE DE GESTION

Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaitre une insuffisance d'actif, son dirigeant peut être condamné personnellement à combler le...
16/05/2022
RÉSILIATION ET RÉTRACTATION SIMPLIFIÉES DES CONTRATS D'ASSURANCE

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a émis le 29 avril 2022 des propositions de mesures visant à simplifier la résiliation et la rétractation...
13/05/2022
DÉLAI LIMITÉ POUR REVENIR SUR D'ANCIENNES DÉLIBÉRATIONS D'AG

L'assemblée des associés d'une société peut-elle revenir sur les décisions d'une assemblée précédente ? C'est possible, mais encore faut-il que l'assemblée...
12/05/2022
UN CAUTIONNEMENT MAL RÉDIGÉ

Applicable aux garanties consentis à partir du 1 Les juges se prononçaient déjà en ce sens, avant même la réforme, en présence d'une erreur n'altérant...
11/05/2022
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRÉVUE DANS UN PACTE D'ASSOCIÉS

Pour être valable, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant doit être limitée dans la durée et géographiquement. Y compris lorsque le dirigeant...
10/05/2022
UN SALARIÉ ASSIGNÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Une SARL révoque son gérant pour avoir créé, avec son épouse, une société concurrente. La SARL leur reproche également des détournements à son préjudice....
09/05/2022
DÉROGATIONS TEMPORAIRES AUX OBLIGATIONS D'ÉTIQUETAGE

Les difficultés actuelles d'approvisionnement obligent les industriels de l'agroalimentaire à modifier temporairement les recettes de nombreux produits,...
06/05/2022
ACTION EN RÉDUCTION D'UNE DONATION PAR UN HÉRITIER EN FAILLITE

Placé en liquidation judiciaire, le chef d'entreprise est dessaisi de la gestion de son affaire, qui est transférée au liquidateur pour les besoins de...
05/05/2022
L'INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS EN HAUSSE

L'indice de référence des loyers (IRL) est utilisé pour réviser les loyers d'habitation des logements vides ou meublés. L'augmentation annuelle des loyers...
04/05/2022
LES AIDES AU BTP FACE À LA CRISE UKRAINIENNE

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont fortement affectées par la guerre en Ukraine et la hausse des prix du carburant en résultant....
03/05/2022
CRISE UKRAINIENNE : SOUTIEN FINANCIER AU TRANSPORT ROUTIER

Un éventail de mesures a déjà été déployé par les pouvoirs publics pour venir en aide aux entreprises touchées par les répercussions économiques de la...
02/05/2022
QUALITÉ DE CONSOMMATEUR D'UN DEMANDEUR D'EMPLOI

La qualité de consommateur est reconnue à toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale,...
29/04/2022
SAISIE SUR COMPTE BANCAIRE

Lorsqu'une saisie est pratiquée sur un compte bancaire, la banque est tenue de déclarer sur le champ le solde du compte à l'huissier qui lui a transmis...
28/04/2022
ÉTIQUETAGE DES DENRÉES ALIMENTAIRES

L'Ukraine et la Russie sont les principaux producteurs européens d'huile de tournesol, ingrédient très utilisé pour l'élaboration d'un grand nombre de...
27/04/2022
PROLONGATION DE L'AIDE « RENFORT » POUR LES DISCOTHÈQUES

Une aide financière dite « renfort » bénéficie aux entreprises ayant subi une interdiction d'accueil du public au titre du mois de décembre 2021 et de...
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