Dépêches

Date: 13/10/2017

Social

Social

Rupture du contrat

Continuer de travailler après une demande de résiliation judiciaire sous peine d’être licencié

Un salarié en contrat à durée indéterminée peut demander devant le conseil des prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail (c. civ. art. 1229), lorsque l’employeur ne respecte pas ses engagements contractuels (cass. soc. 15 mars 2005, n° 03-42070, BC V n° 91) ou ses obligations à son égard.

Tant que cette décision n’est pas rendue, le contrat de travail poursuit son cours (cass. soc. 24 avril 2013, n° 11-28629, BC V n° 113). En pratique, le salarié continue de travailler et l’employeur continue de lui fournir du travail et de le rémunérer.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 6 octobre 2017, un salarié (fondé de pouvoir d’une banque) a demandé la résiliation de son contrat de travail le 28 avril 2014 puis a été licencié pour faute grave le 2 avril 2015.

Le licenciement était-il motivé par la demande de résiliation judiciaire du salarié ? Si oui, il devait être jugé nul car motivé par la violation d’une liberté fondamentale du salarié, celle d’aller en justice.

Dans les faits, la lettre de licenciement faisait état de la demande de résiliation judiciaire du salarié sans en faire la cause de la rupture. Mais elle mettait aussi en avant le fait que le salarié :

-avait manifesté, depuis cette action en justice, un désinvestissement complet de ses fonctions, allant jusqu’à cesser toute activité commerciale au cours du premier trimestre 2015 ;

-n’avait plus respecté les procédures internes ;

-n’avait pas suivi des formations internes obligatoires ;

-et avait adopté un comportement inacceptable à l’égard de ses collègues et de sa hiérarchie.

La Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel en relevant que le licenciement du salarié était bien motivé par ces différents griefs, réels et graves, et non par la demande de résiliation judiciaire.

cass. soc. 6 octobre 2017, n° 16-11682 D

Retourner à la liste des dépêches Imprimer