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Prêts participatifs : l’aide de l’État est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023

Initialement prévue jusqu'au 30 juin 2022, l’aide de l’État en faveur du dispositif des prêts participatifs est prorogée jusqu'au 31 décembre 2023.

Rappel du dispositif de prêt participatif soutenu par l’Etat

Actuellement, la garantie de l’État peut être accordée pour des prêts participatifs consentis à des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire ayant des perspectives de développement mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise sanitaire.

Ces « prêts participatifs relance » sont remboursables sur 8 ans, avec un différé de 4 ans. Ce dispositif a pour objectif d'apporter des financements de long terme aux entreprises, assimilables à des quasi-fonds propres. La garantie de l'État est limitée à 30 % du montant du prêt.

Une entreprise peut bénéficier d'un « prêt participatif relance » même si elle bénéficie déjà d'un prêt garanti par l'État.

Pour en faire la demande, l’entreprise doit contacter directement sa banque.

Prolongation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2023

Le dispositif de « prêt participatif relance » devait initialement prendre fin le 30 juin 2022 (décret 2021-318 du 25 mars 2021, art. 1er). Sa prorogation était envisagée par la loi de finances 2022 mais était conditionnée à une approbation par la Commission européenne (loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 162).

C’est chose faite, le décret 2022-784 du 5 mai 2022 entérine donc la prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2023 (décision de la Commission européenne n° SA.101947 du 29 mars 2022).

Décret 2022-784 du 5 mai 2022, JO du 6, texte 10